Arrêté du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant

JO du 18 avril 2021

Ce texte définit les dispositions s’appliquant au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air prévu à l’article L. 221-2 du code de l’environnement. Il a vocation à assurer la qualité, la fiabilité et la représentativité des données produites par ce dispositif national ainsi que leur mise à disposition auprès du public.

Pour ce faire, il précise les missions confiées par l’Etat :

* aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’air (il aborde notamment les missions générales et le programme régional de surveillance de la qualité de l’air, les missions de surveillance, l’inventaire d’émissions, le plan de protection de l’atmosphère et les démarches d’assurance de la qualité) ;
* au laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air, lequel est chargé de la coordination technique de la surveillance de la qualité de l’air ;
* au consortium PREV’AIR, lequel est chargé du développement, de la maintenance et de l’exploitation de la plate-forme de prévision et de cartographie de la qualité de l’air à l’échelle nationale ;
* aux organismes désignés par l’Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l’air sur les écosystèmes.
Pour accomplir ces missions et respecter dispositions du texte, tout en veillant à la maîtrise des coûts du dispositif national de surveillance :
* les associations agréées de surveillance de la qualité de l’air mobilisent les subventions de l’Etat, celles des collectivités territoriales et de leurs groupements, et les dons et contributions de personnes morales membres de l’association, comme les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ;
* les membres du laboratoire central de surveillance de la qualité de l’air mobilisent les subventions de l’Etat et les contributions d’autres organismes publics ou privés au titre de leurs activités au sein du laboratoire ;
* les membres du consortium PREV’AIR mobilisent les ressources publiques nécessaires ;
* les organismes désignés par l’Etat pour effectuer la surveillance des impacts de la pollution de l’air sur les écosystèmes mobilisent les ressources publiques nécessaires.
Ce texte abroge l’arrêté du 19 avril 2017 modifié relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l’air ambiant.