Arrêté du 15 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité

JO du 22 novembre 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 27 juin 2017 modifié portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. 

Pour rappel, l’activité mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure vise les agents armés affectés à la surveillance de certains lieux, lorsque les circonstances exposent ces agents, ou les personnes se trouvant dans les lieux surveillés, à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie.

Dans ce cadre, ce texte précise la durée et le contenu de la formation complémentaire qui doit être suivie pour l’obtention d’une carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance armée, mentionnée au 1° bis de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, dans les conditions prévues au III de l’article R. 613-3 du même code (autorisation du port de catégories et de types d’armes spécifiques lorsque les agents sont chargés d’une mission de surveillance armée exercée au sein de l’un des périmètres listés par le paragraphe III de l’article R.613-3).

Il précise également la durée et le contenu des entraînements réguliers devant être suivis par les personnes titulaires d’une telle carte professionnelle.

Par ailleurs, il procède à des corrections rédactionnelles.