Arrêté du 15 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique prévue par l’article L. 233-1 du code de l’énergie
JO du 30 décembre 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 20 mai 2016 relatif aux données à renseigner et aux catégories d’utilisateur concernant la plate-forme informatique mise en place pour la transmission des informations relatives à l’obligation d’audit énergétique des grandes entreprises en application de l’article L. 233-1 du code de l’énergie.
Les modifications touchent les catégories de données à renseigner par les personnes morales soumises à l’obligation de réaliser l’audit :
* en ce qui concerne les informations générales sur la personne morale : l’obligation d’indiquer le code NAF est ajoutée et la donnée portant sur le nombre de salariés dans les deux derniers exercices précédant la réalisation de l’audit est reformulée ;
* en ce qui concerne le contenu de l’audit : les données exigées pour chaque activité auditée sont précisées, notamment :
* les différents usages énergétiques, leur coût, le type d’énergie utilisée et la consommation énergétique associée ;
* les propositions d’actions liées aux opportunités d’amélioration de l’efficacité énergétique, l’évaluation de leur coût, des économies d’énergie annuelles engendrées, de leur temps de retour sur investissement, ainsi que, dans le cas des bâtiments, l’indication d’un impact éventuel sur la pérennité du bâti et la qualité architecturale.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également