Arrêté du 15 mars 2022 portant modification de l’arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers

JO du 16 mars 2022 et BO Transition écologique du 17 mars 2022

Ce texte modifie le cahier des charges annexé à l’arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers.

Il modifie les modalités d’organisation de la reprise des tonnages d’emballages collectés par les collectivités.

Il prévoit que l’éco-organisme organise la reprise de certains flux de déchets d’emballages afin d’en améliorer le recyclage.

Il prévoit par ailleurs des dispositions visant à permettre de finaliser l’extension des consignes de tri à tous les emballages plastiques et d’harmoniser les modèles de tri des emballages plastiques. Il organise à cet effet une conversion de certains centres de tri d’un modèle de tri à un standard plastique vers un modèle de tri à deux standards plastique, et un financement par les éco-organismes spécifiquement dédié à cette conversion.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023, à l’exception de celles visant à accompagner la finalisation de l’extension des consignes de tri qui entrent en vigueur le 17 mars 2022.

L’annexe du texte a été publiée au BO Transition écologique du 17 mars 2022.