Arrêté du 15 mars 2021 portant approbation de l’instruction ministérielle n° 900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles

JO du 30 avril 2021

Ce texte approuve l’instruction ministérielle n°900 sur la protection du secret et des informations diffusion restreinte et sensibles.

Cette instruction est annexée au texte.

Elle décline la politique de protection du secret de la défense nationale en modalités d’application pour le périmètre du ministère de la défense (MINARM). En effet, la divulgation à un tiers non qualifié (personne physique ou morale) d’informations et supports classifiés peut avoir des conséquences extrêmement préjudiciables, notamment dans les domaines militaire, scientifique et technique ou industriel. Les informations et supports classifiés constituent ainsi de potentielles cibles pour les services étrangers ou pour toute organisation ou individu souhaitant déstabiliser l’État. La négligence ou la méconnaissance de la réglementation par le personnel manipulant des informations ou supports classifiés font également courir le risque d’une compromission du secret. C’est pourquoi, ces menaces justifient la mise en place d’un cadre juridique précis régissant la protection du secret de la défense nationale.

Cette instruction s’applique aux états-majors, directions et services ministériels, aux établissements publics sous tutelle exclusive du MINARM , au commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) / direction des applications militaires (DAM) et aux entités parties prenantes à la dissuasion ou contractantes avec le MINARM ou le CEA/DAM.

Elle intègre également des dispositions relatives à la protection des informations et supports qui, sans être classifiés ou protégées par la mention Diffusion Restreinte, sont considérés comme sensibles au MINARM.

Dans ce cadre, elle aborde notamment :
les mesures de sécurité applicables aux personnes physiques ;
les mesures de sécurité applicables aux personnes morales dans le cadre des contrats ;
la sécurité des lieux abritant des informations et supports classifiés ;
la sécurité des systèmes d’informations pour les entités de droit privé ;
la sécurité des informations et supports classifiés tout au long de leur cycle de vie ;
la gestion et la répression des atteintes au secret de la défense nationale ;
la protection du secret dans les relations internationales.
Cette instruction abroge et remplace l’instruction ministérielle N°900/DEF/CAB/DR du 26 janvier 2012.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2021.