JO du 27 février 2022
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2025, en lieu et place du 31 décembre 2020, l’agrément délivré par l’arrêté du 21 octobre 2010 à AFNOR Certification pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V définies par l’arrêté du 30 juin 2008 (catégorie V : contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route).