Arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d’analyses de la qualité de l’eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles
JO du 17 avril 2019
Ce texte est pris en application des articles D. 1332-43 et suivants du code de la santé publique créés par le décret n° 2019-299 du 10 avril 2019 relatif à la sécurité sanitaire des baignades artificielles.
Il fixe :
* en annexe I les limites et références de qualité de l’eau de la baignade artificielle et de l’eau de remplissage de la baignade artificielle ;
* en annexe II les fréquences du programme de prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses réalisés dans le cadre du contrôle sanitaire mentionné à l’article D. 1332-47 du code de la santé publique, portant sur l’eau de remplissage et de la zone de la baignade artificielle ;
* en annexe III les modalités de suivi de la qualité de l’eau de la zone de baignade dans le cadre de la surveillance mise en œuvre par la personne responsable d’une baignade artificielle, au moins deux fois par jour d’ouverture.
Il précise les conditions permettant au directeur général de l’agence régionale de santé de modifier le contenu des analyses ainsi que la fréquence des prélèvements d’échantillons d’eau et d’analyses à effectuer chaque année.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également