Arrêté du 14 octobre 2022 modifiant le cahier des charges des éco-organismes de la filière à responsabilité élargie des producteurs d’éléments d’ameublement désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement
JO du 26 octobre 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 27 novembre 2017 relatif à la procédure d’agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d’éléments d’ameublement (DEA), pour les produits désignés à l’article R. 543-240 du code de l’environnement.
Il complète le cahier des charges avec des dispositions concernant la mise en œuvre des fonds dédiés à la réparation ainsi qu’au réemploi et à la réutilisation des éléments d’ameublement.
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