Arrêté du 14 octobre 2019 relatif aux procédures de demandes d’autorisation d’exportation et d’importation portant sur les précurseurs de drogues
JO du 30 octobre 2019
Ce texte soumet à autorisation préalable :
* les exportations portant sur :
* les substances des catégories 1, 2, ou 4 ;
* les substances de catégories 3 à destination des pays mentionnés à l’article 10 du règlement délégué (UE) n° 2015/1011 du 24 avril 2015 ;
* des mélanges classés par la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) en application de l’article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005;
* les importations :
* de substances de catégorie 1 ;
* de mélanges contenant des substances de catégorie 1 classés par la MNCPC en application de l’article 2 a du règlement (CE) n° 111/2005 en provenance de pays tiers à l’Union européenne.
Il précise les modalités de délivrance de ces autorisations (contenu et modalités de dépôt du dossier de demande, durée de validité de l’autorisation).
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