Arrêté du 14 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires

JO du 23 novembre 2018

Ce texte modifie l’arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d’application de l’article 265 bis du code des douanes en matière d’exonération de la taxe intérieure de consommation pour les produits énergétiques (TICPE) utilisés comme carburant ou combustible à bord des navires.

Désormais, les utilisateurs de carburants destinés aux moteurs de navires peuvent être exonérés de la TICPE lorsque les carburants sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des navires et de leurs moteurs. Cette exonération est conditionnée au fait de détenir une attestation d’identification. Dans ce cadre, le texte explicite cette procédure.

Par ailleurs, il effectue d’autres modifications au sein de l’arrêté. En particulier, il :

* précise les conditions de respect de deux critères permettant le bénéfice de l’exonération de la TICPE pour les utilisateurs de navires de commerce (à savoir l’inscription du navire sur les registres officiels d’une autorité administrative et le fait d’avoir un équipage permanent ;
* met à jour la liste des pièces supplémentaires à produire par les opérateurs utilisant des véhicules nautiques à moteur avec leur demande de délivrance de l’attestation d’identification pour bénéficier de l’exonération de TICPE ;
* met en place une dérogation à l’obligation de coloration du gazole F76 utilisé par l’armée pour un usage militaire ;
* modifie les particularités de fonctionnement que doivent avoir les installations de stockage de carburant maritime en exonération de TICPE.