Arrêté du 14 mars 2022 modifiant l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022
JO du 22 mars 2022
Ce texte modifie l’arrêté du 24 décembre 2021 relatif à la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles pour l’année 2022.
Il inverse le taux de cotisation des « Elèves et étudiants des établissements publics ou privés d’enseignement secondaire, supérieur ou spécialisé visés à l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale » avec le taux de cotisation appliqué aux « Elèves et étudiants des établissements publics et privés d’enseignement technique visés à l’article L.412-8 du code de la sécurité sociale ».
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