Arrêté du 14 mai 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme prévu à l’article R. 543-108 du code de l’environnement
JO du 20 mai 2019
Ce texte est pris en application de l’article R.543-99 du code de l’environnement selon lequel les entreprises et organismes qui procèdent à titre professionnel à la mise en service, l’entretien, la réparation, le contrôle d’étanchéité et au démantèlement d’équipements contenant des fluides frigorigènes, à la récupération des fluides frigorigènes dans les équipements ainsi qu’à toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.
Il modifie l’arrêté du 19 juin 2009 portant agrément de l’organisme Dekra pour délivrer les attestations de capacité aux opérateurs relevant de la catégorie V définie par l’arrêté du 30 juin 2008.
Cet agrément est renouvelé jusqu’au 26 juin 2024.
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