JO du 18 juin 2021
Ce texte impose l’application d’une partie de la réglementation relative aux stupéfiants aux médicaments composés de midazolam administrés par voie injectable (articles R. 5132-5, et R. 5132-30 du code de la santé publique). La délivrance des médicaments composés de midazolam doit être fractionnée. Chaque fraction doit correspondre à des durées maximales de traitement de 7 jours.
Il entre en vigueur à compter du 18 décembre 2021.