Arrêté du 14 juin 2021 portant application d’une partie de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à usage humain composés de midazolam, administrés par voie injectable
JO du 18 juin 2021
Ce texte impose l’application d’une partie de la réglementation relative aux stupéfiants aux médicaments composés de midazolam administrés par voie injectable (articles R. 5132-5, et R. 5132-30 du code de la santé publique). La délivrance des médicaments composés de midazolam doit être fractionnée. Chaque fraction doit correspondre à des durées maximales de traitement de 7 jours.
Il entre en vigueur à compter du 18 décembre 2021.
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