Arrêté du 14 janvier 2022 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime
JO du 20 janvier 2022
Ce texte est pris en application de l’article R.254-14 du code rural et de la pêche maritime relatif à la certification des activités de mise en vente, vente, distribution à titre gratuit, application et conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques, selon lequel les certificats individuels de produits phytopharmaceutiques peuvent notamment être obtenus à l’issue d’une formation délivrée par des organismes spécialement habilités.
Il détermine les conditions d’habilitation de ces organismes de formation (processus d’habilitation et conditions d’habilitation des organismes).
Il abroge l’arrêté du 29 août 2016 relatif aux conditions d’habilitation des organismes de formation prévues à l’article R. 254-14 du code rural et de la pêche maritime.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.
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