Arrêté du 14 décembre 2023 fixant le tarif prévu à l’article R. 541-171 du code de l’environnement pour la redevance relative aux actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs
JO du 23 décembre 2023
Ce texte est pris en application de l’article L. 541-10-2-1 du code de l’environnement qui prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relatives à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l’environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes individuels, disposant d’un agrément en vigueur pendant une durée de plus de 6 mois au cours de l’année 2023.
Il fixe pour l’année 2023 les tarifs de cette redevance (correspondant à 0,16 % des contributions perçues l’année précédente).
Il mentionne, en annexe, la liste des éco-organismes et des systèmes individuels agréés concernés.
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