JO du 21 décembre 2021
Ce texte est pris en application des articles R. 171-14 à R. 171-22 et des articles R. 171-23 à R. 171-31 du code de la construction et de l’habitation, tels que créés par le décret n° 2021-1674 du 16 décembre 2021 relatif à la déclaration environnementale de produits de construction et de décoration ainsi que des équipements électriques, électroniques et de génie climatique.
Il apporte des précisions en ce qui concerne :
* le processus de vérification des déclarations environnementales des produits de construction, de décoration et des équipements ;
* le contenu de l’attestation de vérification ;
* les conditions de renouvellement de l’attestation de reconnaissance d’aptitude délivrée à une tierce partie indépendante ;
* les modalités d’élaboration et le contenu des conventions signées entre le ministre chargé de la construction et les personnes morales chargées de l’application d’un programme de déclarations environnementales ;
* les modalités des contrôles réalisés par les personnes morales chargées de l’application d’un programme de déclarations environnementales ;
* les caractéristiques et les fonctionnalités que doivent présenter les bases de données où seront enregistrées les déclarations environnementales bénéficiant d’une attestation de vérification.
Il abroge l’arrêté du 31 août 2015 relatif à la vérification par tierce partie indépendante des déclarations environnementales des produits de construction, des produits de décoration et des équipements électriques, électroniques et de génie climatique destinés à un usage dans les ouvrages de bâtiment.
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.