Arrêté du 14 avril 2021 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19

JO du 18 avril 2021

Ce texte définit des mesures transitoires d’adaptation en ce qui concerne l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du secteur de la conduite routière du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Ainsi, par dérogation notamment à l’arrêté du 9 avril 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route, le jury du titre professionnel de conducteur de transport en commun sur route est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation professionnelle partie 1, temps 2 (conduite). Pour le candidat non titulaire de la catégorie D du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de plus de huit passagers, non compris le conducteur), le membre de jury est l’expert. Pour le candidat titulaire de la catégorie D du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. Les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l’issue du parcours de formation.

Par dérogation notamment à l’arrêté du 26 septembre 2018 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite). Pour le candidat non titulaire de la catégorie C du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de huit passagers au plus outre le conducteur), le membre de jury est l’expert. Pour le candidat titulaire de la catégorie C du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité. Les épreuves dites anticipées se déroulent à tout moment de la formation ou à l’issue du parcours de formation.
 
Par dérogation notamment à l’arrêté du 10 octobre 2018 modifié relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules, le jury du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur tous véhicules est composé d’un seul membre lors de l’épreuve de la mise en situation partie 1, temps 2 (conduite). Pour le candidat non titulaire de la catégorie CE du permis de conduire (catégorie correspondant aux véhicules relevant de la catégorie C attelés d’une remorque ou d’une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 750 kilogrammes), le membre de jury est l’expert. Pour le candidat titulaire de la catégorie CE du permis de conduire, le membre de jury est un professionnel habilité.
 
Par dérogation à l’arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi, le jury du titre professionnel de conducteur livreur sur véhicule utilitaire léger est composé d’un seul membre professionnel habilité pour la période de conduite en circulation de l’épreuve partie 2 chargement du véhicule et livraison.
 
Le texte prévoit, par ailleurs, des mesures temporaires d’adaptation concernant le jury du titre professionnel d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière et du certificat complémentaire de spécialisation associé « animer des actions de formation à la conduite en sécurité des véhicules du groupe lourd en circulation et hors circulation ».

Ces dérogations sont applicables jusqu’au 31 décembre 2021.