Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »
JO du 21 octobre 2022
Ce texte autorise le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :
* la gestion des enquêtes administratives préalables à l’habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l’affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu’à l’accès à des lieux protégés en raison de l’activité qui s’y exerce ;
* la gestion des demandes de permission des militaires à l’étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
* la gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.
Il précise :
* la nature des données et informations enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données et informations et celles qui peuvent en être destinataires ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement.
Il abroge l’arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également