Arrêté du 13 octobre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des enquêtes administratives de sécurité dénommé « SOPHIA »

JO du 21 octobre 2022

Ce texte autorise le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SOPHIA », dont les finalités sont :

* la gestion des enquêtes administratives préalables à l’habilitation des personnes physiques ou morales ayant accès à des informations ou supports protégés au titre du secret de la défense nationale, au recrutement, à la nomination et à l’affectation sur des emplois publics relevant du domaine de la défense, ainsi qu’à l’accès à des lieux protégés en raison de l’activité qui s’y exerce ;
* la gestion des demandes de permission des militaires à l’étranger dans le cadre de la protection du personnel de la défense ;
* la gestion des enquêtes administratives sur les personnes accédant à des traitements de données comportant la mention de la qualité de militaire.

Il précise :

* la nature des données et informations enregistrées ;
* la durée de leur conservation ;
* les personnes qui ont accès à ces données et informations et celles qui peuvent en être destinataires ;
* les modalités d’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement.

Il abroge l’arrêté du 30 avril 2014 portant création par la direction de la protection et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des procédures de sécurité du personnel du ministère de la défense et des industries.