Arrêté du 13 mars 2020 relatif aux conditions de transformation des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible

JO du 3 avril 2020

Ce texte définit les conditions de réception et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible.

Les véhicules concernés sont ceux qui :

* appartiennent à la catégorie M « véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues », N « véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues » et L «  véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur » au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;
* sont immatriculés en France dans une série définitive ;
* ont une date de première immatriculation antérieure d’au moins 5 ans par rapport à la date de sa conversion pour les catégories M, N et d’au moins 3 ans pour les catégories L ;
* utilisent au moins une motorisation thermique à allumage commandé ou à compression ;
* ne sont pas immatriculés comme véhicule de collection.
Dans ce cadre, ce texte prévoit les dispositions techniques et administratives pour homologuer ces transformations sur les véhicules. En application de ces dispositions, un installateur peut être habilité pour un ou plusieurs types de véhicules transformés avec un dispositif de conversion électrique. Deux ans après l’obtention de l’agrément, les installateurs habilités seront contrôlés par les fabricants pour s’assurer de la sécurité des véhicules transformés.

Le texte indique également les sanctions encourues en cas de leur non-respect.