Arrêté du 13 mai 2022 modifiant des dispositions du dispositif des certificats d’économies d’énergie
JO du 14 mai 2022
En premier lieu, ce texte modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
Il recule la date limite d’achèvement des opérations bénéficiant de la bonification prévue à l’article 6-1 de l’arrêté, hors opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ». Cette échéance limite passe, ainsi, du 30 avril 2022 au 31 août 2022.
En second lieu, il modifie l’arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2014 précité.
Les modifications portent sur les modalités d’application du dispositif Coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle ». Elles visent à appliquer les nouvelles dispositions de ce dispositif aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (en lieu et place des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).
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