Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme

JO du 16 juin 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme.

Les modifications concernent les services et unités relevant de la police judiciaire dont les agents habilités sont autorisés à procéder aux enquêtes sous pseudonyme aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d’une peine d’emprisonnement commis par la voie des communications électroniques. A ce titre, ils peuvent notamment participer à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions et tout élément de preuve.

Elles tiennent compte de la suppression de la direction du renseignement de la préfecture de police qui intégrait la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. Désormais, cette sous-direction est rattachée à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne.

Les habilitations délivrées en application du texte en cours de validité au 16 juin 2022 demeurent valables.