Arrêté du 13 juillet 2022 relatif à l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours sur le réseau routier et autoroutier concédé et aux conditions d’accès et d’usage aux infrastructures routières ou autoroutières, à titre gratuit, des véhicules des services d’incendie et de secours en opération

JO du 19 juillet 2022

Selon l’article L.1424-42 du code général des collectivités territoriales, l’engagement de moyens par les services d’incendie et de secours (SIS) sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes, fait l’objet d’une prise en charge par les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers ou autoroutiers.

Les conditions de cette prise en charge sont déterminées par une convention entre les SIS et les sociétés concessionnaires d’ouvrages routiers et autoroutiers, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et des finances.

Pris en application de ces dispositions, ce texte fixe le modèle type de cette convention.

Elle est conclue dans chaque département entre le SIS et chaque société concessionnaire d’autoroutes concernée, dans le respect des modalités d’intervention et de prise en charge déterminées dans le modèle type figurant en annexe.

Cette convention définit les conditions :

* de la prise en charge financière par la société des interventions effectuées par les SIS sur le réseau routier et autoroutier concédé, y compris sur les parties annexes et les installations annexes par le SIS sur les routes ou les autoroutes précisées ;
* de la mise à disposition de l’infrastructure à titre gratuit pour les opérations de secours réalisées hors du réseau routier ou autoroutier concédé ;
* de l’utilisation de l’infrastructure par le SIS hors opérations de secours et interventions ;
* de coopération entre le SIS et la société. 
Ce texte abroge l’arrêté du 7 juillet 2004 pris en application des trois derniers alinéas de l’article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.