Arrêté du 13 février 2020 pris pour l’application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l’article 2 du décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique - Face au Risque - le magazine pour piloter les missions sûreté, incendie et sécurité