Arrêté du 13 décembre 2022 portant agrément d’un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

JO du 3 janvier 2023

Ce texte agrée pour une durée d’un an l’organisme CH2 TECHNI-CONTROL (97200 FORT-DE-FRANCE) pour effectuer des vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public (ERP).