JO du 19 décembre 2021

Ce texte fixe les critères de sortie de statut de déchet pour les papiers cartons récupérés et triés pour être utilisés comme matière première dans l’industrie papetière afin de produire de nouveaux papiers et cartons.

Il définit que les papiers cartons récupérés et triés cessent d’être des déchets lorsqu’ils respectent la totalité des critères suivants :

* faire partie de la liste des déchets entrant dans l’opération de tri ;
* respecter des techniques et procédés de tri : processus de tri à sec (mécanique, optiques, ou manuels), conditionnement en balle ou en vrac ;
* répondre aux exigences de qualité en limitant l’humidité à 25% en masse conforme à une sorte définie par l’annexe II. Les papiers cartons conformes à la norme NF EN 643 sont réputés satisfaire cette condition ;
* faire l’objet d’un contrat de cession avec une installation de fabrication de pâte à papier ou de cartons afin d’être consommés comme matière première et recyclés.

Il impose que les papiers cartons soient identifiés par un numéro unique avec mention de la référence de l’installation de valorisation pour garantir une traçabilité.

Il précise les éléments devant figurer sur l’attestation de conformité transmise à l’acheteur.

Il fixe le système de gestion de la qualité relative aux différentes opérations de gestion de ces déchets et impose une conformité du système à l’arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l’article D. 541-12-14 du code de l’environnement.

Il détermine les opérations d’autocontrôle que l’exploitant de l’installation de tri doit mettre en place au minimum mensuellement sur un échantillon d’au moins 40 kg (vérification administrative et inspection visuelle de l’ensemble des papiers cartons sortant du tri). Si lors de l’autocontrôle des doutes sur la nature ou la composition des papiers cartons sortants sont mis en évidence et que des analyses complémentaires ne permettent pas de les lever, le lot est déclassé et il ne peut faire l’objet d’une attestation de conformité.

Enfin, il impose à l’exploitant de l’installation de tri en vue de la sortie de statut de déchet de conserver les éléments permettant de démontrer le respect de ces dispositions pendant au moins deux ans.