Arrêté du 13 avril 2021 modifiant l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie et l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie

JO du 16 avril 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d’économies d’énergie.

Il institue une règle d’abrogation de droit de toute fiche d’opération standardisée créée ou modifiée à compter du 1er janvier 2022 et non modifiée dans un délai de cinq ans à compter de sa création ou de sa modification.

Il modifie également l’arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie en précisant, à compter de 2022, les parts forfaitaires du gaz de pétrole liquéfié et du fioul domestique pris en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie auxquelles sont soumis les obligés.

Il met fin aux bonifications prévues pour les ménages en situation de grande précarité énergétique :

* à compter du 1er mai 2021 pour les opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toitures » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher » ;
* à compter du 1er janvier 2022 pour les autres opérations ;
* l’échéance des Coups de pouce « Chauffage », « Chauffage des bâtiments tertiaires », « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » et « Rénovation performante d’une maison individuelle » est portée à fin 2025.

Dans le cadre du Coup de pouce « Chauffage », la bonification correspondant au remplacement d’une chaudière au charbon, au fioul ou au gaz hors condensation par une chaudière au gaz à très haute performance énergétique ainsi que la bonification relative au remplacement d’un émetteur électrique fixe à régulation électromécanique et à sortie d’air par un émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées prennent fin à compter du 1er juillet 2021.

Il ajoute une condition relative à la date d’achèvement des opérations concernant le Coup de pouce « Thermostat avec régulation performante ».

Les bonifications et les incitations financières du Coup de pouce « Isolation » sont modifiées à compter du 1er juillet 2021 et la nouvelle charte s’applique aux opérations engagées jusqu’au 30 juin 2022.