Arrêté du 13 avril 2021 établissant des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de covid-19

JO du 18 avril 2021

Ce texte définit des conditions de suspension temporaire des conditions de maintien de la validité des agréments pour l’exercice des fonctions de pompier d’aérodrome et de chef de manœuvre sur les aérodromes en période d’état d’urgence sanitaire.

Ces dispositions concernent les bénéficiaires d’un agrément de chef de manœuvre ou de pompier d’aérodrome en application de l’arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs sur les aérodromes.

Ainsi, dans le cadre de la crise sanitaire, en cas d’impossibilité temporaire pour un bénéficiaire de l’un des agréments précités, de justifier d’une ou plusieurs conditions de maintien de validité des agréments, le préfet peut prononcer, jusqu’à 5 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 jusqu’au 1er juin 2021 inclus, et sur demande motivée de l’exploitant attestant qu’au moins l’une des conditions de maintien de validité ne sera plus remplie avant l’expiration de ce délai, une suspension des conditions de maintien de validité des agréments dans les conditions suivantes :

* la période de suspension ne peut excéder un an ;
* lorsque la demande de suspension est introduite au motif de l’impossibilité de fournir le certificat médical, la période de suspension ne peut excéder de 6 mois la date d’échéance initialement prévue pour le renouvellement du certificat.
La décision précise les motifs et les conditions dont sont éventuellement assorties les suspensions accordées.

Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.