Arrêté du 12 septembre 2022 portant modification de l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques

BO Agriculture n°38 du 15 septembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 27 avril 2017 définissant la méthodologie de calcul et la valeur des doses unités de référence des substances actives phytopharmaceutiques.

Il complète son annexe 5 listant pour chaque substance active la valeur des doses unités de référence visées à l’article R. 254-32 du code rural et de la pêche maritime.