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JO du 18 octobre 2018

Conformément à l’article R. 335-2 du code de l’énergie, les règles du mécanisme de capacité destinées à garantir durablement la sécurité d’approvisionnement électrique en France ont été approuvées par l’arrêté du 29 novembre 2016. Ces règles précisent les conditions techniques, financières et juridiques de participation au mécanisme de capacité.

La Commission européenne souhaite mettre en oeuvre d’autres améliorations. En particulier, elle souhaite permettre la participation des capacités étrangères au mécanisme de capacité français à horizon 2019.

Pour mettre en oeuvre ces améliorations, il est nécessaire de modifier les dispositions réglementaires du code de l’énergie.
 
Dans ce cadre, ce texte modifie la date d’ouverture des échanges sur le marché de capacité pour les années de livraisons 2020 à 2023. La date d’ouverture est reportée à une date postérieure à l’entrée en vigueur des règles qui viendront définir le futur texte modifiant les modalités d’application du mécanisme de capacité.