JO du 21 juillet 2018
Ce texte modifie l’arrêté du 12 décembre 2011 fixant la procédure d’affectation à titre gratuit de quotas d’émission de gaz à effet de serre aux exploitants d’aéronefs pour l’année 2012 et pour la période 2013-2020.
Les modifications concernent notamment :
* l’intitulé du texte ;
* la période pour laquelle les quantités de quotas d’émission de gaz à effet de serre sont alloués à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs dont la France est responsable ;
* l’annexe du texte qui précise désormais l’affectation annuelle de quotas gratuits aux exploitants d’aéronefs pour les périodes 2019-2020 et 2021-2023. A ce titre, le texte précise notamment que pour la période 2021-2023, les quantités annuelles de quotas d’émission de gaz à effet de serre affectés à titre gratuit aux exploitants d’aéronefs sont soumises à l’application d’un facteur de réduction linéaire de 2,2% et arrondies à l’entier inférieur.