Arrêté du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service Archéologie et inventaire général de Laval

1 février 20210 min

JO du 28 février 2021

Ce texte habilite le service Archéologie et inventaire général de Laval pour :

* la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l’article L. 523-4 du code du patrimoine ;
* l’exécution de fouilles d’archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l’Epoque contemporaine sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.

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