Arrêté du 12 février 2021 portant habilitation en qualité d’opérateur d’archéologie préventive du service Archéologie et inventaire général de Laval
JO du 28 février 2021
Ce texte habilite le service Archéologie et inventaire général de Laval pour :
* la réalisation des diagnostics prescrits dans son ressort territorial, dans les conditions fixées par l’article L. 523-4 du code du patrimoine ;
* l’exécution de fouilles d’archéologie préventive pour les périodes chronologiques allant du Moyen Age à l’Epoque contemporaine sur le territoire de la région Pays de la Loire, dans les conditions fixées par l’article L. 522-8 du code du patrimoine.
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