Arrêté du 12 février 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
JO du 23 février 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.
Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, en lieu et place du 16 janvier 2019, l’agrément délivré à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement :
* pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
* pour délivrer à ce personnel, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 du 2 avril 2008 ;
* et de manière générale, pour l’exécution des missions visées en annexe de l’arrêté du 31 décembre 2013.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également