Arrêté du 12 février 2019 renouvelant l’agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008

JO du 23 février 2019

Ce texte modifie l’arrêté du 31 décembre 2013 portant agrément d’un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 du 2 avril 2008 établissant, conformément au règlement (CE) n° 842/2006, les prescriptions minimales et les conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements.

Il prolonge jusqu’au 31 décembre 2022, en lieu et place du 16 janvier 2019, l’agrément délivré à l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (INERIS), en application de l’article R. 521-59 du code de l’environnement :

* pour organiser les évaluations du personnel chargé de récupérer certains solvants à base de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des équipements ;
* pour délivrer à ce personnel, le cas échéant, les certificats mentionnés à l’article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 du 2 avril 2008 ;
* et de manière générale, pour l’exécution des missions visées en annexe de l’arrêté du 31 décembre 2013.