Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
JO du 20 août 2021
Ce texte désigne l’Agence Qualité Construction, association loi 1901 reconnue d’intérêt général, pour assurer le traitement, l’utilisation et la diffusion des données relatives aux solutions d’effet équivalent, tels que mentionnés à l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cette mission lui est confiée pour une durée de 10 ans renouvelable.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
-
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
-
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
-
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
-
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également
