Arrêté du 12 août 2021 portant désignation de l’organisme chargé du traitement des données relatives aux solutions d’effet équivalent, en application de l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation
JO du 20 août 2021
Ce texte désigne l’Agence Qualité Construction, association loi 1901 reconnue d’intérêt général, pour assurer le traitement, l’utilisation et la diffusion des données relatives aux solutions d’effet équivalent, tels que mentionnés à l’article R. 112-7 du code de la construction et de l’habitation.
Cette mission lui est confiée pour une durée de 10 ans renouvelable.
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