Arrêté du 11 mars 2021 relatif aux conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

JO du 1er avril 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 9 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situées en métropole continentale et l’arrêté du 4 mai 2017 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts situées en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

Les modifications apportées concernent la prise d’effet et la durée contrat d’achat.

A ce titre, le texte prévoit que la prise d’effet du contrat d’achat est subordonnée à la fourniture, par le Producteur au cocontractant, d’une attestation de conformité de son Installation. Le co-contractant peut demander le Consuel au producteur. La date de visa figurant sur le Consuel fera foi pour déterminer la date d’achèvement de l’installation et prévaudra sur la date figurant sur l’attestation sur l’honneur de conformité.

En l’absence de transmission du Consuel sur demande du co-contractant, pour le calcul de la durée du contrat la date d’achèvement est considérée comme étant la date de mise en service.

L’installation doit être achevée avant une limite définie par la plus tardive des deux dates suivantes :

* dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de demande complète de raccordement au réseau public par le producteur ;
* dans un délai de deux mois à compter de la fin des travaux de raccordement, dès lors que le Producteur a mis en œuvre toutes les démarches pour que les travaux de raccordement soient réalisés dans les délais.

En cas de dépassement de cette date limite, la durée du contrat d’achat est réduite du triple de la durée de dépassement.