Arrêté du 11 mars 1999 relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure
JO du 25 mars 1999, p. 4473 – modifié en dernier lieu au JO du 31 août 2023
Ce texte est relatif au classement d’une arme et de sa munition en application du 3° du III de l’article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure.
En application de ces dispositions, les armes soumises à déclaration pour l’acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, comprennent notamment les armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé des douanes.
En particulier, il classe l’arme Safegom au 3° de la catégorie C.
Il a été modifié à de nombreuses reprises et en dernier lieu par l’arrêté du 29 août 2023.
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