Arrêté du 11 juin 2021 portant renouvellement de l’habilitation d’un organisme de contrôle (QUALIGAZ) pour viser les attestations de conformité des réseaux de distribution de gaz combustible
BO Transition écologique du 12 juin 2021
L’habilitation de l’association Qualigaz (93305 Aubervilliers) est renouvelée jusqu’au 30 juin 2026, en application de l’article 4 de l’arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, pour :
* procéder aux contrôles des réseaux de distribution de gaz combustible ;
* viser les attestations de conformité correspondantes.
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