Arrêté du 11 juin 2021 modifiant l’arrêté du 18 juillet 2002 relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire

JO du 20 juin 2021

Ce texte modifie l’arrêté du 18 juillet 2002 modifié relatif à la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.

Cet arrêté du 18 juillet 2002 définit la licence générale « biens industriels » pour l’exportation des biens à double usage industriels relevant du contrôle stratégique communautaire.

Dans ce cadre, ce texte introduit des modifications au sein de cet arrêté, lesquelles consistent notamment à :

* supprimer la collectivité territoriale de Mayotte de la liste des territoires vers lesquels la licence générale « biens industriels » est utilisable pour l’exportation des biens à double usage figurant dans la liste jointe en annexe A. Désormais, cette licence est utilisable pour l’exportation de ces biens à double usage vers les destinations finales figurant en annexe B ainsi que vers les territoires d’outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le texte tire les conséquences de cette suppression à plusieurs endroits de l’arrêté du 18 juillet 2002 ;
* préciser la procédure applicable pour obtenir la licence générale nationale « biens industriels » et les pièces constitutives du dossier ;
* indiquer le service compétent en ce qui concerne la licence générale « biens industriels » (il s’agit du service des biens à double usage) ;
* actualiser la liste des destinations finales admises au bénéficie de cette licence générale (suppression des destinations suivantes : Bulgarie, Hong Kong, Roumanie, Russie et Turquie) ;
* tirer les conséquences des nouvelles dispositions introduites au sein de l’annexe C relative à l’engagement de l’exportateur pour la licence générale « biens industriels ».