Arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement

JO du 19 juillet 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
En premier lieu, il introduit des dispositions permettant la mise en place d’un radar compensatoire visant à compenser la gêne résultant d’une installation pour le fonctionnement des radars de Météo France, en application de l’article L. 515-45-1 du code de l’environnement.
Dans ce dispositif de compensation :
– le positionnement du radar compensatoire minimise la gêne cumulée résultant de l’implantation d’un ou plusieurs aérogénérateurs et des aérogénérateurs existants ;
– l’étude des impacts cumulés prend en compte la réduction des zones d’impact résultant de la mise en place et de l’exploitation du radar compensatoire et justifie du respect des critères prévus par le texte.
Le texte renvoie à une décision du ministre chargé des ICPE le soin de fixer les conditions à remplir par les exploitants pour bénéficier du dispositif de compensation.
En second lieu, il réhausse la part fixe des garanties financières à constituer par aérogénérateur, qui passe de 50 000 à 75 000 euros.