Arrêté du 11 juillet 2012 portant autorisation d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants » (FNOS)
JO du 10 août 2012
Ce texte autorise le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et des droits indirects à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Fichier national des objectifs en matière de stupéfiants (FNOS) » permettant de coordonner l’action des services concourant à la répression du trafic de stupéfiants en répertoriant les personnes faisant l’objet d’investigations judiciaires ou douanières dans ce domaine.
Il précise :
la nature des données et informations enregistrées ;
la durée de leur conservation ;
les personnes qui ont accès à ces données.
Ce texte a été modifié par l’arrêté du 31 janvier 2020 (changement de dénomination d’un organisme).
En ce moment
C’est la question lancinante qui revient après l’incendie de Crans-Montana (Suisse) dans le bar Le Constellation la nuit du…
-
Existe-t-il des vérifications périodiques réglementaires pour les chargeurs et batteries des chariots de manutention ? Si oui, quelles sont-elles…
-
Le décret n° 2026-166 et un arrêté en date du 4 mars, tous deux publiés au JO du 6 mars,…
-
En 2026 seront « célébrés » les 40 ans de la catastrophe de Tchernobyl et les 15 ans de l’accident…
-
Le 10 mars 1906, une explosion ravage les mines de charbon exploitées par la Compagnie des mines de Courrières dans…
-
La solution de détection incendie Sinteso Nomad a été mise sur le marché en fin d’année 2025. Focus sur…
À lire également
