JO du 23 janvier 2019
Ce texte modifie l’arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux conditions d’agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux et l’arrêté du 19 octobre 2017 relatif aux méthodes d’analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux.
Les modifications visent principalement à :
* prendre en compte les eaux minérales naturelles (EMN) dans les champs d’application respectifs de ces arrêtés. Ce faisant, le texte harmonise les conditions d’agrément pour les prélèvements et les analyses des EMN avec celles des eaux destinées à la consommation humaine et des eaux de loisirs ;
* simplifier la procédure d’agrément des laboratoires réalisant les mesures de la radioactivité. Désormais, l’agrément « santé » délivré par le ministère en charge de la santé pour la réalisation des mesures de la radioactivité dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux repose sur l’expertise technique déjà réalisée dans le cadre de l’agrément « environnement » délivré par l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
* soumettre le contrôle sanitaire des EMN au code des marchés publics au plus tard au 1er janvier 2021.
Par ailleurs, le texte prolonge de deux ans (soit jusqu’au 31 décembre 2020) la possibilité de faire réaliser l’analyse des paramètres aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, dichlorvos, dicofol, quinoxifène et terbutryne par un laboratoire agréé pour la liste C3, sans nécessité d’être spécifiquement agréé pour l’analyse de ce paramètre.
Il entre en vigueur le 1er avril 2019 et abroge, à cette même date, l’arrêté du 15 novembre 2004 relatif aux caractéristiques de performance des méthodes d’analyse des échantillons d’eaux minérales naturelles conditionnées.
Enfin, il abroge, au 1er avril 2020, l’article 2 de l’arrêté du 14 octobre 1937 modifié relatif à l’analyse des sources d’eaux.