Arrêté du 11 février 2022 relatif à l’enregistrement des producteurs soumis à la responsabilité élargie des producteurs

JO du 23 mars 2022

Ce texte fixe la procédure d’enregistrement des producteurs et de délivrance de leur identifiant unique dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs (REP).

Il détermine les informations que tout producteur doit transmettre à l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, au moyen du télé-service dénommé SYDREP pour s’enregistrer auprès de l’agence et obtenir leur identifiant unique de REP.  Ces informations doivent être fournies pour chacune des filières REP énumérées à l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement dont relèvent les produits du producteur soumis à l’obligation de REP.

Le texte définit également les informations complémentaires que le mandataire doit transmettre à l’agence lorsqu’un producteur a désigné un mandataire dans les conditions de l’article R. 541-174 du code de l’environnement.

Il précise que lorsque le producteur adhère à un éco-organisme, cet éco-organisme doit effectuer auprès de l’agence la démarche d’inscription du producteur au registre et transmettre certaines informations listées. Dans les mêmes conditions, l’éco-organisme se charge de transmettre l’identifiant unique délivré par l’agence au producteur ou à son mandataire.

Enfin, il indique que l’agence est tenue de délivrer un identifiant unique pour chaque producteur dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du moment où toutes les informations sont fournies.