Arrêté du 11 février 2022 modifiant l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone »

JO du 2 mars 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 28 novembre 2018 définissant le référentiel du label « Bas-Carbone ». Ce label vise à favoriser l’émergence de projets additionnels de réductions d’émissions de gaz à effet de serre (GES) sur le territoire français, par la mise en place d’un cadre de suivi, notification et vérification des émissions de GES, permettant la valorisation de réductions d’émissions additionnelles, réalisées volontairement par des personnes physiques ou morales dans des secteurs d’activité variés.

Il tire parti du retour d’expérience des deux premières années de mise en œuvre du dispositif.

A ce titre, il permet en particulier de faciliter le déploiement du label bas-carbone via la déconcentration de l’instruction des projets et de la décision d’attribution du label.

Il clarifie également plusieurs points, dont la possibilité de déposer des projets collectifs, la possibilité d’intermédiation pour faciliter le financement des projets, la vérification de la réduction des émissions,

Il renforce enfin le recours à l’expertise scientifique et technique.

Ces dispositions s’appliquent aux projets de méthodes notifiés avant le 3 mars 2022, lorsqu’ils n’ont pas déjà été approuvés à cette même date, à l’exception des dispositions du dernier alinéa du point II-A de l’annexe.
Sauf indication contraire, les projets notifiés ou ayant fait l’objet d’une demande de labellisation avant le 3 mars 2022, mais non encore labellisés, sont instruits en application de ce nouveau texte.