Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français
JO du 15 octobre 2022
Ce texte est pris en application de l’article L. 5334-8-4 du code des transports, qui prévoit que les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l’objet d’inspections sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.
Il précise les conditions de déroulement de ces inspections, et en particulier :
* les navires concernés et le nombre de navires à inspecter ;
* les agents habilités à réaliser les inspections ;
* les sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure de dépôt de déchets ;
* les données relatives aux inspections à intégrer dans le système d’enregistrement européen des inspections « Thétis-UE ».
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également