JO du 15 octobre 2022
Ce texte est pris en application de l’article L. 5334-8-4 du code des transports, qui prévoit que les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l’objet d’inspections sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.
Il précise les conditions de déroulement de ces inspections, et en particulier :
* les navires concernés et le nombre de navires à inspecter ;
* les agents habilités à réaliser les inspections ;
* les sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure de dépôt de déchets ;
* les données relatives aux inspections à intégrer dans le système d’enregistrement européen des inspections « Thétis-UE ».