Arrêté du 11 août 2022 relatif au contrôle de la procédure de dépôt des déchets provenant des navires faisant escale dans un port français
JO du 15 octobre 2022
Ce texte est pris en application de l’article L. 5334-8-4 du code des transports, qui prévoit que les navires faisant escale dans un port sont susceptibles de faire l’objet d’inspections sur le respect de leurs obligations relatives à la procédure de dépôt de leurs déchets.
Il précise les conditions de déroulement de ces inspections, et en particulier :
* les navires concernés et le nombre de navires à inspecter ;
* les agents habilités à réaliser les inspections ;
* les sanctions encourues en cas de non-respect de la procédure de dépôt de déchets ;
* les données relatives aux inspections à intégrer dans le système d’enregistrement européen des inspections « Thétis-UE ».
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