Arrêté du 11 août 2020 relatif au modèle de convention entre la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (MRAe) et le service régional chargé de l’environnement

BO Transition écologique du 14 août 2020

Ce texte est pris en application de l’article 3 du décret n° 2020-1029 du 11 août 2020 modifiant le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Il publie en annexe le modèle de la convention qui doit être conclue entre le président de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAe)  du CGEDD et le directeur du service régional chargé de l’environnement. Cette convention vise à régler les conditions dans lesquelles ces agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAe afin que celle-ci dispose d’une autonomie réelle, la mettant en mesure de remplir la mission de consultation qui lui est confiée et de donner des avis, ou de rendre des décisions sur les projets, plans et programmes qui lui sont soumis.