JO du 22 septembre 2018
Ce texte est pris en application de l’article 89 de l’arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu’ils font l’objet de travaux de rénovation importants. L’arrêté du 13 juin 2008 prévoit que dans le cas où la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable à un bâtiment existant, à un système ou à un projet de rénovation, une demande d’agrément du projet ou de la méthode de justification d’utilisation du système doit être adressée au ministre chargé de la construction et de l’habitation. Elle est accompagnée d’un dossier d’études établissant notamment en quoi la méthode de calcul Th-C-E n’est pas applicable au système ou au projet de construction.
Il agrée le mode de prise en compte du système « DYN ASTATO » dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l’arrêté du 8 août 2008 portant approbation de la méthode de calcul Th-C-E ex.
L’annexe du texte sera prochainement publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires.