Arrêté du 10 juin 2021 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire de Mayotte
JO du 14 août 2021
Ce texte interdit, sur tout le territoire de Mayotte, l’introduction dans le milieu naturel, qu’elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de spécimens vivants des espèces végétales autres que celles énumérées en annexe I. Par exception, cette interdiction ne s’applique pas :
* aux espèces cultivées, telles qu’elles sont définies à l’article R. 411-5 du code de l’environnement ;
* à la sélection de certaines espèces listées par le texte, visées dans les décisions directives des « Orientations forestières du département de Mayotte » valant Directive Régionale d’Aménagement, Schéma Régional d’Aménagement et Schéma Régional de Gestion Sylvicole.
L’introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces interdites peut être autorisée par l’autorité administrative, dans les conditions prévues au II de l’article L. 411-5 du code de l’environnement.
Les plus lus…
Dans un flash Aria daté de juillet 2025, le Bureau d’analyse des risques et des pollutions industrielles (Barpi) rappelle l’importance…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
À lire également