JO du 3 mars 2023
En application de l’article L. 142-1 du code de l’énergie, ce texte fixe, en annexe, les données relatives au gaz, à l’électricité et à l’hydrogène, lesquelles sont transmises au service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, à des fins exclusives d’établissement de statistiques.
Il précise les conditions de transmission des données de consommation d’énergie des personnes physiques.
La finalité de cette transmission de données à caractère personnel à des fins statistiques est de mesurer l’efficacité des travaux de rénovation énergétique des bâtiments résidentiels et ainsi d’aider au pilotage des politiques de soutien à la rénovation.
Toutes les données dont la liste figure en annexe doivent être mises à disposition du service statistique ministériel du ministère chargé de l’énergie, selon la périodicité et les délais mentionnés en annexe. Ce dernier précise, en tant que de besoin, les modalités de transmission de ces données.
Ce texte abroge :
* l’arrêté du 18 juin 2002 concernant la collecte de données prévue à l’article 47 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité ;
* l’arrêté du 6 novembre 2003 concernant la collecte de données prévue à l’article 10 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie.